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Afficher la couverture 'Le crédit-bail adossé au bail à construction, la faillite du crédit-preneur et la notion d'indivisibilité. 7 septembre 2001 | Garçon, Jean-Pierre' en grand format
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Le crédit-bail adossé au bail à construction, la faillite du crédit-preneur et la notion d'indivisibilité

Article

Garçon, Jean-Pierre

Publié dans : Semaine juridique. Edition notariale et immobilière

36 | 01/01/2001

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  • Contient
  • Description
  • Sujet
  • Oeuvre
Langue
français
Collation
p. 1310-1315
Descripteur principal
  • CREDIT BAIL
Descripteur secondaire
  • BAIL A CONSTRUCTION
  • CREDIT IMMOBILIER
  • FAILLITE
  • REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  • JURISPRUDENCE
Descripteur géographique
  • FRANCE
Référence juridique
  • Cour d'appel Rennes - du 14/03/2001 - SA Nation crédit bail

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